Lois et droits

Porter plainte : Documents utiles

Tout usager insatisfait des soins et des services qu’il a reçu ou  aurait dû recevoir de la part d’un établissement est en droit d’exprimer son mécontentement en portant plainte. Si vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés (refus d'un service, d'une demande d'allocation, de la présence d'un chien d'assistance...), voici quelques outils qui pourraient vous être utiles. Contactez-nous pour obtenir de l'assistance dans vos démarches.

Le protecteur de l’élève - Description et conseils
Conseil pratique pour porter plainte au Protecteur du Citoyen. Un document crée par la Fédération québécoise de l’autisme pour comprendre le rôle du Protecteur du Citoyen et les façons de procéder si vous désirez porter plainte. 

Dans quel contexte porter plainte ?
Un document crée par la Fédération québécoise de l’autisme pour  comprendre l’importance de porter plainte si vous vous trouvez dans une situation où vos droits ne sont pas respectés.

Dossier : Pourquoi faire une plainte?
Un dossier de Jo-Ann Lauzon, paru dans l’INFO–MEMBRES de décembre 2010, mis à jour en janvier 2016, qui présente les raisons de porter plainte et les organismes qui peuvent vous soutenir et les étapes à suivre.

Porter plainte à l'égard des services de santé et des services sociaux
Le système de santé est complexe et il est parfois difficile de s'y retrouver, surtout en cas de problème. Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur la façon de porter plainte à l'égard des services de santé ou des services sociaux que vous avez reçus d'un établissement, d'un membre du personnel ou d'un professionnel de la santé qui y travaillent.

RRQ - Le supplément pour enfants handicapés
Comment faire une demande de réévaluation à la suite d'un premier refus
Deux documents très pratiques créés par Marie-Joelle Langevin de Autisme Québec pour les parents qui doivent faire une demande de réévaluation à la régie des rentes suite à un premier refus lorsqu’ils ont demandé le supplément pour enfant handicapé.

• Comment faire une demande de réévaluation à la suite d’un premier refus
• Inventaire du stress : mieux expliquer les besoins de l'enfant

Capsules d'informations sur les droits des personnes autistes ou présentant une déficience intellectuelle
Le Regroupement d'organismes en DI/TSA de la Mauricie a mis en ligne la première capsule d’une série de 5 destinée à informer les personnes autistes ou présentant une DI de leurs droits.
La première capsule aborde le droit de vote! Les autres droits qui seront abordés sont : le droit au logement, au travail, à l’information et les régimes de protection.
Voici le lien vers la première : https://www.youtube.com/watch?v=PcMydt-Qfok

La loi et vos droits

Judiciarisation : Guide pour les autistes au pays des neurotypiques
Ce guide édité par la Fédération québécoise de l'autisme explore quelques concepts clés associés à la judiciarisation. On y trouve de l’information sur la loi et les droits, le Code civil, le Code criminel, la Charte des droits et libertés, ainsi que des définitions de diverses notions telles que la responsabilité civile et criminelle, les crimes contre la personne, la cybercriminalité, etc. Il est agrémenté de nombreuses mises en situation, de conseils concrets et de ressources à consulter. Vous pouvez vous le procurer ici.

Devenir tuteur dans le meilleur intérêt de l’enfant
La brochure s’adresse aux tuteurs nommés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, aux familles d’accueil et à toutes les personnes concernées par la tutelle à un enfant. Elle ne s’adresse pas aux tuteurs nommés par la Cour supérieure, en vertu du Code civil du Québec. Elle présente la tutelle et les responsabilités du tuteur, les effets de la tutelle ainsi que divers aspects liés à la gestion des biens de l’enfant et à l’aide financière offerte au tuteur. (publié en  Novembre 2009)

Droits et recours des personnes mises sous garde
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui : vous êtes sous garde dans votre propre intérêt, pour votre sécurité ou pour celle d’autrui. Conformément à la Loi, vous êtes sous garde en vertu d’une décision de la Cour prise à la suite de deux rapports d’examens psychiatriques indépendants.

JURIDOC
JURIDOC est un document de l’APDITED qui s’adresse aux familles où vit une personne autiste ou qui a une déficience intellectuelle. Ce document se veut un outil qui permettra à ces familles concernées par les services de santé et les services sociaux de comprendre un peu plus le fonctionnement du Réseau public et de connaître leurs droits en vue d’obtenir une réponse aux besoins de réadaptation de leur fils ou de leur fille et d’exprimer leurs insatisfactions, s’il y a lieu.

Favoriser la mise en place d’un régime de protection par le biais de l’aide juridique
Un article de Lucile Bargiel qui aborde la curatelle, l’accès à l’aide juridique, la tutelle, etc. EXPRESS 2014.

La loi et vos droits : deux guides pour mieux connaitre vos droits
Ces deux guides élaborés par Autisme Québec abordent les questions suivantes : Quels sont mes droits dans le réseau de la santé et des services sociaux?  Que puis-je demander? Quels sont mes droits dans le milieu scolaire? Que puis-je demander?

• La loi sur la santé et les services sociaux
• La loi sur l’instruction publique

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
Texte officiel de la loi sur le site du Gouvernement.

Loi sur le protecteur des usagers en matière de santé et services sociaux
Texte officiel de la loi sur le site du Gouvernement.

Régimes de protection pour les personnes majeures
L’information sur le site du Gouvernement à propos des trois régimes de protection offerts par le Curateur public du Québec.

Violence familiale

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale cherche à l'amélioration de l'accessibilité des maisons d'aide et d'hébergement aux femmes / enfants en situation de handicap en contexte de violence conjugale.
Voici quelques outils proposés pour démystifier la violence conjugale:

• Chaine Youtube du regroupement : https://www.youtube.com/playlist?list=PLrkCaRbnLPygbUbG2NScEkkXksvf3kVQq
• Vidéo sur le contrôle coercitif : https://www.youtube.com/watch?v=WEj0qyBBMIA
• Série d’articles du journal Le Devoir sur contrôle coercitif : https://www.ledevoir.com/societe/724449/violence-psychologique-la-violence-invisible .

Ressources

Barreau du Québec
« Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.»
À noter : Le site du Barreau du Québec offre une liste des services pro bono ou à faibles coûts.
Ligne Info- Barreau du Barreau du Québec : 514 954-3434

Chambre des notaires du Québec
« La mission de la Chambre est d'assurer la protection du public en promouvant l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale au service du public, innovante et en quête d’excellence et en favorisant l’accès à la justice pour tous. »
Téléphone : 514-879-1793 ou 1-800-263-1793

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
« La Commission est un organisme indépendant du gouvernement et remplit sa mission au seul bénéfice des citoyens et dans l’intérêt du public.»
À noter : Les onglets Exploitation, Discrimination, Porter plainte sont particulièrement intéressants.
Téléphone : 1 800 361-6477

Educaloi
Éducaloi est un organisme de bienfaisance enregistré québécois dont la mission est d'informer le public sur la loi, sur ses droits et sur ses obligations. Pour y parvenir, il s’investit dans trois champs d’action principaux: l’information juridique, l’éducation juridique et le développement d’une expertise en communication claire et efficace du droit. Il met à la disposition de tous de l'information juridique de qualité, rédigée dans un langage simple et accessible.
Consulter également les liens suivants:

• Proches aidants : comment la loi vous outille
• Diner-droit : Prévoir ses soins de santé | Facebook

Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP)
La Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP) a pour mission : de susciter le partage et la concertation entre les CAAP ; de représenter les CAAP auprès des instances décisionnelles, au plan politique, administratif et financier, le cas échéant; de développer une expertise de contenu, notamment par le dépôt de mémoire en commission parlementaire sur des sujets ciblés d’intérêt public en santé et services sociaux ; de soutenir les CAAP dans le déploiement de leur mission par une gamme variée de services; de faire connaître la mission des CAAP à la population en générale, aux groupes œuvrant en santé et services sociaux au plan provincial et auprès des décideurs politique, pour ainsi accroître le rayonnement des CAAP.

Guide de référence du Curateur public
Le Guide de référence du Curateur public à l’intention des personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux, autrefois intitulé Session d'information, présente la mission, les rôles et les responsabilités du Curateur public et du réseau en matière de protection des personnes inaptes. Il facilite ainsi la compréhension des orientations concernant la représentation des personnes et la gestion de leurs biens.

Pro Bono Québec
« Pro Bono Québec mobilise la communauté juridique à donner expertise et temps au bénéfice des individus et des OBNL québécois n'ayant pas les ressources nécessaires pour accéder à des services juridiques.»
Téléphone : 514 904-1076

Protecteur de l’élève
Si une personne a fait une plainte à un centre de services scolaire (CSS)  ou à une commission scolaire (CS) et est insatisfaite de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen, elle peut s’adresser au Protecteur de l’élève.

Protecteur du citoyen
« Le Protecteur du citoyen du Québec est un ombudsman impartial et indépendant. Sa mission est d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics. Nous intervenons quotidiennement pour prévenir et corriger le non-respect des droits, les abus, la négligence, l'inaction ou les erreurs commises à l’égard des citoyens en contact avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec et/ou un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (généralement en deuxième recours). Le Protecteur du citoyen est un recours simple et accessible, sans formalités compliquées. Les services du Protecteur du citoyen sont gratuits et les plaintes sont traitées confidentiellement.»
Téléphone : 418 643-2688 ou 1 800 463-5070

Vos droits en santé - Site Internet éducatif
«Le but du site « Vos droits en santé » est d’abord éducatif. Il vise à fournir aux usagers du système de santé, à leurs proches et à la population en général une information juridique de qualité sur les droits et responsabilités des usagers, ainsi que les moyens de mettre en œuvre ces droits.»

Outils pour les professionnels

Autism: a guide for police officers and staff
Un ouvrage très intéressant de The National Autistic Society pour former les policiers à une intervention policière adéquate avec des personnes autistes.

Document américain (en anglais) pour les premiers répondants et les professionnels de la justice pénale
Et sur le site « Dennis Debbaudt's Autism Management » Lien vers le site

Troubles du spectre de l’autisme et système de justice pénale
Par Céline Mercier, Ph.D., Pierre Bernard, Ph.D., et Dominique Fortin (L’Express printemps 2012)
Est-ce que les personnes autistes sont plus susceptibles que d’autres de commettre des actes criminels?

Autres informations

Chien d’assistance pour enfants autistes : la Cour d’appel éclaircit les droits des parents
Jugement de la Cour d’appel qui confirme l’avis juridique émis en 2010 par la Commission des droits et libertés de la personne, qui indiquait que l’article 10 accorde les mêmes droits aux parents qu’aux enfants, compte tenu du contexte particulier dans lequel s’inscrit l’utilisation du chien d’assistance pour enfant présentant une trouble du spectre de l’autisme.

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Un article de Stéphanie Perron, dans le journal en ligne Protégez-vous. 

Mise à jour : octobre 2022