Loi sur le protecteur des usagers en matière de santé et services sociaux
Texte officiel de la loi sur le site du Gouvernement.
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
Texte officiel de la loi sur le site du Gouvernement.
La loi et vos droits : deux guides pour mieux connaitre vos droits
Ces deux guides élaborés par Autisme Québec abordent les questions suivantes: Quels sont mes droits dans le réseau de la santé et des services sociaux? Que puis-je demander? Quels sont mes droits dans le milieu scolaire? Que puis-je demander?
Droits et recours des personnes mises sous garde
La mise sous garde est la décision de garder en établissement de santé et de services sociaux une personne qui, en raison de son état mental, présente un danger pour elle-même ou pour autrui, selon l’évaluation du médecin. La mise sous garde d’une personne, de son plein gré ou non, est de durée variable.
Curateur public
Guides, dépliants et brochures du Curateur public Curateur public du Québec Siège social 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1832Montréal (Québec) H3A 0J2
Judiciarisation : Guide pour les autistes
Ce guide édité par la Fédération québécoise de l’autisme explore quelques concepts clés associés à la judiciarisation. On y trouve de l’information sur la loi et les droits, le Code civil, le Code criminel, la Charte des droits et libertés, ainsi que des définitions de diverses notions telles que la responsabilité civile et criminelle, les crimes contre…