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Le plan d’accès aux services

Extrait de INFO-MEMBRES, Vol 7, No4, Octobre 2008

En juin dernier, le ministère de la Santé et des Services sociaux rendait public son Plan d’accès aux services pour les personnes ayant une déficience et précisait que des rencontres d’information à l’intention des organismes communautaires auraient lieu à l’automne. C’est ainsi que le 18 septembre 2008, la Fédération, accompagnée d’une représentante de l’Association régionale autisme TED Montérégie, rencontrait l’équipe ministérielle de la direction des personnes handicapées.

D’entrée de jeu, le ministère nous a précisé que le Plan d’accès aux services ne remplaçait ni les programmes services, ni les orientations ministérielles, ni les plans d’action. Le plan d’accès est l’avenue que le ministère privilégie pour soutenir l’ensemble des politiques déjà en place en déficience physique, déficience intellectuelle ou trouble envahissant du développement. Il s’agit d’un document administratif axé sur le début des services : le concept est nouveau et n’existe nulle part ailleurs.

Les services concernés par le plan d’accès sont ceux des centres de réadaptation (CR) et des centres de santé et de services sociaux (CSSS); ils visent à assurer un meilleur accès, et ce, de façon équitable pour toutes les personnes ayant une déficience (physique, déficience intellectuelle ou un TED). L’implantation du plan d’accès est prévue sur 3 ans. Pour en assurer la mise en œuvre dans toutes les régions, un investissement de 40M pour la première année a été consenti par le gouvernement du Québec et on promet 35M pour l’an deux.

Quelles sont les nouveautés par rapport à la rencontre de consultation à laquelle nous avions participé en 2007? Le ministère est maintenant en mesure de fournir des précisions sur les niveaux de priorité et sur le « comment » va s’implanter le plan d’accès. Il y aura 3 niveaux de priorité 1

  • Niveau de priorité urgent : l’intégrité et la sécurité de la personne ou de sa famille sont présentement menacées.
  • Niveau de priorité élevé : l’intégrité, la sécurité ou le développement de la personne risquent d’être menacés en l’absence d’intervention à court terme. 
  • Niveau de priorité modéré : l’intégrité, la sécurité ou le développement de la personne ne sont pas menacés à court terme, mais des interventions sont nécessaires pour l’aider à accomplir ses habitudes de vie et favoriser son maintien dans la communauté.

Chaque nouvelle demande recevra systématiquement une cote de priorité. Des critères pour établir le niveau de priorité ont été établis tant pour les services spécifiques des CSSS que pour les services spécialisés des CR.

Dès la réception d’une demande, un établissement devra statuer sur l’urgence de la situation. S’il s’agit d’un niveau de priorité urgent, les services devront débuter dans les 72 heures tant dans un CR que dans un CSSS.

Si le niveau de la priorité n’est pas urgent, l’établissement qui reçoit la demande devra procéder à son analyse dans les 3 jours suivants sa réception afin de rendre une décision sur son admissibilité, d’établir le niveau de priorité (élevé ou modéré), de l’assigner aux programmes ou services nécessaires, d’établir la date limite pour entreprendre les services et d’inscrire la personne sur la liste d’attente. S’il s’agit d’une priorité élevée, les services devront commencer dans les 30 jours suivants l’analyse de la demande dans le cas des CSSS et de 90 jours dans le cas des CR. S’il s’agit d’une priorité jugée modérée, les services devront commencer à l’intérieur de l’année suivant l’analyse de la demande. La personne concernée devra recevoir par écrit les résultats de l’analyse : si elle est inadmissible, l’établissement la référera vers les services appropriés, si elle est admissible, on lui indiquera le moment probable du début des services et les coordonnés du gestionnaire d’accès de l’établissement avec qui elle pourra communiquer au besoin, entre autres pour l’informer des changements survenus dans sa situation.

Depuis le 1er septembre 2008, les personnes dont la demande est de niveau de priorité élevé commencent à recevoir des services dans les délais prévus par le plan d’accès c’est à dire dans les 72 heures. Dès le 1er novembre 2008, les enfants âgés de moins de 6 ans dont la demande est jugée de priorité élevée commenceront à recevoir des services dans les délais prévus, soit 30 jours après l’analyse de la demande dans le cas des CSSS et 90 jours dans le cas des CR. À compter du 1er novembre 2009, la même condition s’appliquera à l’ensemble des personnes (tous les groupes d’âge). Enfin, au 1er novembre 2010, toutes les personnes, quel que soit le niveau de priorité, commenceront à recevoir des services dans les délais prévus par le plan d’accès.

Parallèlement à la mise en œuvre du plan d’accès, les établissements devront traiter les demandes qui étaient déjà sur une liste d’attente. Le ministère demande des engagements régionaux de mise à zéro de la liste d’attente dans un délai maximal de 2 ans et entend assurer un suivi régulier de ces engagements appuyé par un Plan régional d’amélioration de l’accès et de la continuité.

Autres éléments à retenir du plan d’accès : chaque personne qui fait une demande jugée admissible pourra se référer à un gestionnaire d’accès au besoin. Un intervenant pivot réseau sera désigné par le CSSS si celui-ci et un autre établissement ou partenaire sont impliqués dans la dispensation des services et ce sera le CR qui le désignera si le CSSS n’est pas impliqué. Si plusieurs intervenants offrent des services à une même personne dans un établissement, il y aura désignation d’un intervenant pivot de l’établissement.

Les préoccupations de la Fédération par rapport au Plan d’accès aux services :

  • Avec ce modèle, ce sont les troubles graves du comportement qui risquent d’obtenir une cote de niveau de priorité élevé, cependant le plan d’accès encadre les pratiques des services de première et deuxième ligne et non celles des services de troisième ligne.
  • À l’accueil, l’analyse de la demande suppose de connaître les caractéristiques spécifiques de la clientèle TED, nous souhaitons qu’il y ait de la formation à cet effet pour les intervenants des CSSS.
  • L’évaluation du ministère sera axée sur les résultats : nous souhaitons qu’elle tiendra compte tant de la qualité que de la quantité des services qui seront offerts aux personnes et aux familles.
  • Le plan d’accès se veut un moyen d’uniformiser l’accès aux services, nous souhaitons que rapidement le ministère prévoie une façon d’uniformiser la façon d’offrir les services.

Enfin, on peut lire à la fin du plan d’accès qu’il faudra développer et consolider les différentes modalités de collaboration avec les organismes communautaires. Nous souhaitons que les ententes ne seront pas faites à la pièce et qu’elles soient équitables d’une région à l’autre.

Jo-Ann Lauzon, directrice générale 

1] Plan d’accès aux services pour les personnes ayant une déficience, Santé et Services sociaux Québec, juin 2008

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