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Transport adapté

Le transport adapté représente un élément essentiel de l’intégration sociale, professionnelle et économique des personnes handicapées. Le Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées du ministère des Transports du Québec vise à fournir un soutien financier aux sociétés de transport en commun ainsi qu'aux organisations municipales qui sont dotées ou qui veulent se doter d'un service de transport répondant aux besoins des personnes handicapées.

Admissibilité

Les services de transport adapté sont destinés aux personnes handicapées, telles que définies par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées. Pour être admis à ce service, la personne doit s’adresser au service de transport adapté de sa municipalité (ou le plus près de chez elle) pour obtenir le formulaire de demande d’admission qui précise les attestations à fournir. La décision concernant l’admissibilité d’une personne handicapée aux services de transport adapté est confiée à un comité d’admission formé de représentants des organismes publics de transport ou des municipalités, de représentants des personnes handicapées et de représentants du réseau de la santé et des services sociaux. Les personnes reconnues admissibles au transport adapté se voient accorder une carte d’admission indiquant le type d’admission et d’accompagnement déterminé.

Vous obtiendrez une réponse quant à votre admissibilité dans les 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli.

Mécanisme de révision

Un mécanisme de dernier recours est prévu pour la personne qui se croit lésée par une décision du comité d’admission. Pour être accueillie par le bureau de révision, une requête devra concerner la non-admission, le type d’admission ou le type d’accompagnement. Elle devra par ailleurs répondre aux quatre critères suivants :

  • La requête est formulée par la personne elle-même ou son représentant légal
  • La décision contestée repose sur l’analyse d’un dossier complet et est dûment signée par les membres du comité d’admission 
  • La décision contestée a fait l’objet d’une justification suffisamment précise de la part du comité d’admission, laquelle a été portée à la connaissance de la personne concernée
  • Les autres formalités qui doivent être remplies au moment de la prise de décision par le comité d’admission ont été respectées

Le bureau de révision rendra une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Cette décision sera accompagnée des justifications sur lesquelles elle repose et sera transmise par écrit.

Toute requête doit être adressée par écrit au bureau de révision dans les 40 jours suivant la décision du comité d’admission, à l’adresse ci-dessous. * Ce délai peut être prolongé sur la base de motifs jugés exceptionnels par le bureau de révision.

Bureau de révision
Direction du transport terrestre des personnes
Ministère des Transports du Québec
700, boulevard René-Lévesque Est, 25e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

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