Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme, mis en place par le gouvernement canadien, qui a pour but d’aider à épargner en vue d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne atteinte d’une invalidité grave.
Le REEI est en vigueur depuis décembre 2008.

Les personnes admissibles :

• Ont moins de 60 ans

• Ont un statut de résident canadien et un numéro d’assurance sociale

• Sont admissibles au Crédit d’impôt pur personnes handicapées

Comment établir un REEI?

• Identifier le titulaire, c’est-à-dire la personne qui ouvre le régime. Si le bénéficiaire est majeur, il peut établir lui-même un REEI.

• Si le bénéficiaire est mineur, le titulaire pourrait être son père ou sa mère, un tuteur, curateur ou autre particulier, un ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire. Le père ou la mère peut continuer à être titulaire quand le bénéficiaire atteint sa majorité et celui-ci peut demander à être ajouté au REEI à titre de cotitulaire. Dans tout les autres cas, s’il a la capacité de le contracter, à sa majorité le bénéficiaire est la seule personne qui peut être titulaire de son REEI.

• Si le bénéficiaire est déjà majeur mais qu’il n’a pas la capacité de le contracter, une autre personne peut le faire à sa place, soit un tuteur, curateur ou autre particulier, un ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire. Un parent légal ne pourra le faire que s’il a l’autorisation légale d’agir.

• Identifier le bénéficaire, c’est-à-dire la personne qui bénéficiera du régime. Il ne peut y avoir qu’un bénéficiaire par régime et qu’un régime par bénéficiaire. Ce dernier doit être admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, avoir un statut de résident canadien et un numéro d’assurance sociale, et être âgé de moins de 60 ans.

• Établir un REEI en contactant une institution financière qui offre le REEI, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)* et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)**, et remplir le formulaire d’inscription.

• Verser les cotisations est l’étape qui suit l’ouverture du REEI.

Le titulaire ou un tiers, qui a obtenu le consentement écrit du titulaire, peut verser la cotisation. Il n’y a aucune limite annuelle aux montants pouvant être cotisés au REEI, mais la limite à vie globale pour un bénéficiaire particulier est de 200 000 $. Les cotisations sont permises jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.

*La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) En tenant compte du revenu familial du bénéficiaire et de son niveau de cotisation, le gouvernement canadien pourra verser une subvention de 300, 200 ou 100 pour cent, jusqu’à un maximum de 3 500 $ annuellement. La limite à vie de la subvention est de 70 0000 $.

**Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) Le gouvernement canadien versera des bons en fonction du revenu jusqu’à 1000 $ pour les bénéficiaires à faible revenu sans égard au montant cotisé. La limite à vie du bon est de 20 000 $.

Note : Pour avoir accès à la Subvention et au Bon, il faut produire une déclaration de revenus. Pour les bénéficiaires de moins de 18 ans, ce sont les parents qui produisent la déclaration et qui présentent une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, même s’ils n’y ont pas droit, puisqu’elle est utilisée pour déterminer le revenu familial. Le bénéficiaire de plus de 18 ans, quant à lui, produit sa déclaration de revenus.

Recevoir les paiements du REEI

Étant donné qu’il s’agit d’économie à long terme, les subventions et les bons doivent demeurer dans le REEI pour une période de 10 ans. Si un bénéficiaire veut effectuer un retrait (PAI* ou PVI**), si le REEI prend fin, ou s’il a perte du Crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou encore si le bénéficiaire décède à l’intérieur de cette période de 10 ans, les subventions et les bons devront être remboursés. Les paiements REEI ne peuvent être faits qu’au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n’auront pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

*Paiements viagers pour invalidité (PVI) Ce sont des paiements périodiques versés au bénéficiaire. Après le début de ce type de versement, ils devront être effectués au moins annuellement jusqu’à la date où le régime est supposé prendre fin ou jusqu’au décès du bénéficiaire. Les paiements doivent commencer à l’âge de 60 ans.

**Paiement d’aide à l’invalidité (PAI) peut être demandé par le bénéficiaire du régime même s’il n’en est pas titulaire. Si le montant total des cotisations du gouvernement au régime, au début de l’année civile, dépasse le montant total des cotisations privées au régime au début de l’année civile, le bénéficiaire aura le droit de demander et de recevoir des Paiements d’aide à l’invalidité provenant du régime.

L’émetteur du REEI peut offrir des régimes qui permettent au titulaire du REEI de demander que des Paiements d’aide à l’invalidité soient versés au bénéficiaire distinctement des Paiements viagers pour invalidité. Étant donné que plusieurs bénéficiaires adultes reçoivent des Prestations de solidarité sociale, il est intéressant de savoir que le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles a été amendé en décembre 2008 afin que les sommes accumulées dans un REEI soient exclues des avoirs liquides et des biens d’un prestataire.

Pour en savoir plus, consultez le document RC4460 Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).