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Dossier sur le REEI

Article paru dans l'INFO-MEMBRES, volume 11, numéro 5, décembre 2012

Source : Ressources humaines et Développement des compétences Canada


Veuillez trouver ci-dessous une brève description des changements apportés au REEI.

Exigences en matière d’enregistrement pour les titulaires de régimes

En vertu des règles actuelles, lorsqu’un bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et qu’il n’est pas apte à conclure un contrat, le titulaire du régime est habituellement un tuteur légal, un ministère public ou un autre représentant légal. En plus des dispositions législatives en vigueur, dans le budget de 2012, on propose que le conjoint, le conjoint de fait ou le parent du bénéficiaire puisse établir un REEI au nom de ce dernier et en être titulaire si l’émetteur du REEI a des doutes quant à la capacité du bénéficiaire de conclure un contrat.

Ces règles temporaires ont pour but d’accorder aux provinces et aux territoires suffisamment de temps pour trouver des solutions à long terme qui permettront de régler les problèmes de re-présentation juridique liés aux REEI. Cette disposition est entrée en vigueur le 29 juillet 2012, et elle prendra fin le 31 décembre 2016.

Règle de remboursement proportionnel dans le cas de petits retraits

À l’heure actuelle, lorsqu’on effectue un retrait d’un REEI, toutes les subventions et tous les bons versés dans le REEI au cours des dix années précédentes, ou la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI, le montant le moins élevé prévalant, doivent être remboursés au gouvernement du Canada.

Pour permettre aux bénéficiaires d’avoir un plus grand accès à leurs fonds lorsqu’ils en ont besoin, tout en tenant compte de l’objectif du régime, qui consiste à bâtir de l’épargne à long terme, on a annoncé une règle de remboursement proportionnel dans le budget de 2012.

Selon la nouvelle règle de remboursement propor-tionnel, pour chaque dollar retiré d’un REEI, trois dollars devront être remboursés au gouvernement, jusqu’à concurrence du montant de retenue. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur après 2013 et s’appliquera aux retraits effectués après cette date.

Changements aux règles sur le montant maximal et minimal des retraits

À l’heure actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) précise, au moyen d’une formule, le montant maximal pouvant être retiré d’un REEI au cours d’une même année civile, selon la composition des fonds contenus dans le régime et selon le type de paiement retiré durant l’année. Par exemple, un REEI peut contenir des contributions du gouvernement (subventions et bons) ou des cotisations privées, ou les deux.

Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé des mesures qui donneront aux titulaires de régimes une plus grande marge de manoeuvre pour faire des retraits des REEI en haussant la limite annuelle maximale des retraits qu’il est possible de faire des régimes qui contiennent plus de contributions du gouvernement que de cotisations privées.

De plus, les mesures du budget de 2012 permet-tront d’assurer que les actifs des régimes serviront à subvenir aux besoins du bénéficiaire pendant toute sa vie, puisqu’un montant minimal devra être retiré de tous les REEI à compter de l’année où le béné-ficiaire atteint l’âge de 60 ans. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur après 2013.

Règles relatives à la fermeture d’un REEI lors de la fin de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

En vertu des règles en vigueur, lorsqu’un bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le régime doit être fermé et toutes les subventions et les bons qui ont été versés dans le REEI au cours des dix années précédentes doivent être remboursés au gouvernement (ou la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI si moins élevée).

Dans le budget de 2012, on propose que dans certaines circonstances, le REEI puisse rester ouvert, mais inactif, pendant une période maximale de cinq ans (jusqu’à la fin de la quatrième année civile suivant l’année durant laquelle le béné-ficiaire a cessé d’être admissible au CIPH), lorsque le bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH, mais qu’il y a une probabilité qu’il redevienne admissible au CIPH. Cette mesure permettra un plus grand accès aux REEI pour les personnes ayant des incapacités épisodiques.

Cette disposition entrera en vigueur après 2013.

Transfert du revenu de placement d’un REEE par voie de roulement

Afin que les parents d’un enfant gravement handicapé qui économisent dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) puissent disposer d’une plus grande marge de manoeuvre, dans le budget de 2012, on propose de permettre le transfert du revenu de placement provenant d’un REEE à un REEI, en franchise d’impôt, ce sous certaines conditions, et si les deux régimes ont été établis au nom du même bénéficiaire. Cette mesure s’appliquera aux transferts des revenus de placement provenant de REEE effectués après 2013.

Pour obtenir plus d’information sur les changements apportés au REEI, visitez le site Web : www.budget.gc.ca

Il est toujours possible d’obtenir de l’information générale au sujet des REEI, des subventions et des bons au www.epargneinvalidite.gc.ca ou par téléphone au 1 800.622-6232. Les personnes qui utilisent un ATS peuvent composer le 1-800-926-9105. Si vous souhaitez poser une question par courriel, veuillez envoyer votre message à l’adresse suivante: rdsp-orgs-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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