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Soutien financier

En plus du paiement de Soutien aux enfants, versé aux familles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans qui résident avec elles, divers programmes gouvernementaux permettent de soutenir l’enfant handicapé et sa famille. L’aide financière peut prendre la forme de subventions, de prestations, de crédits et de déductions fiscales ainsi que d’exemptions de taxes (TPS ou TVQ) sur des biens et services.

Vous pouvez aussi consulter les textes suivants:

Prestations

Gouvernement du Québec

Supplément pour enfant handicapé

Troubles du développement

Faire une demande

Vous devez d’abord vous procurer le formulaire de demande de Supplément pour enfant handicapé sur le site Web de la Régie des rentes du Québec au www.rrq.gouv.qc.ca ou par téléphone au 1 800 667-9625, à Services Québec ou dans la plupart des CLSC et des hôpitaux.

Le formulaire de demande comprend deux parties, une qui doit être remplie par l'un des parents et une autre qui doit être remplie par le professionnel, médecin, physiothérapeute, ergothérapeute, etc., qui a évalué ou soigné l'enfant et qui connaît le mieux son état de santé. Une fois complété, le formulaire doit être retourné à l’adresse suivante :

Soutien aux enfants
Régie des rentes du Québec
C.P. 7777
Québec (Québec)
G1K 7t4

Notez que le supplément peut être versé rétroactivement pour les mois qui précèdent votre demande si, pendant cette période, votre enfant remplissait les conditions d'admissibilité. Ce paiement rétroactif peut couvrir une période maximale de 11 mois.

Notez que même si votre demande est acceptée, il est possible que la Régie des rentes vous demande de faire réévaluer l'état de votre enfant.

Gouvernement du Canada

Prestation pour enfants handicapés

La Prestation pour enfants handicapés (PEH) est une prestation non imposable destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans qui est admissible au Montant pour personnes handicapées.

Admissibilité

Un enfant est admissible au Montant pour personnes handicapées lorsqu'un praticien qualifié certifie sur le formulaire 
T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, que l'enfant a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et que l'Agence du revenu du Canada approuve le formulaire.

La Prestation pour enfants handicapés est versée mensuellement aux particuliers admissibles à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et aussi comme supplément aux allocations spéciales pour enfants (ASE).

Faire une demande

Un enfant est admissible à la Prestation pour enfants handicapés à partir du moment où l’Agence du revenu du Canada approuve son admissibilité au montant pour personnes handicapées. Pour déterminer l’admissibilité de l’enfant au Montant pour personnes handicapées, le formulaire T2201 doit être rempli, attesté et signé par une personne qualifiée (médecin, optométriste, audiologiste, ergothérapeute, psychologue ou orthophoniste), puis envoyé au Centre fiscal de votre région ou situé le plus près de chez vous. Vous pouvez obtenir le formulaire T2201 sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca ou par téléphone au 1 800 959-3376.

Pour obtenir plus d’informations sur les diverses prestations pour enfants du gouvernement du Canada, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca  ou téléphonez au 1 800 387-1194.

• Déductions fiscales et taxes

Gouvernement du Québec

Note : Nous indiquons ici les principales mesures fiscales du gouvernement du Québec qui s’adressent aux personnes handicapées et à leur famille résidant au Québec. Certaines de celles-ci ne peuvent être jumelées entre elles. Pour en savoir plus sur ces mesures, sur les critères d’admissibilité, sur les moyens de faire une demande ou pour connaître toutes les mesures applicables aux personnes handicapées, vous pouvez consulter le document Les personnes handicapées et la fiscalité (IN-132) disponible au http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/publications/in/in-132.aspx.

Vous pouvez vous procurer tous les documents et formulaires indiqués dans cette section sur le site Web du ministère du Revenu du Québec au www.revenu.gouv.qc.ca ou au bureau régional du ministère le plus près de chez vous.

Montant pour enfants à charge ou autres personnes à charge ayant des limitations fonctionnelles

Si vous avez un ou des enfants à charge de moins de 18 ans, vous avez droit à un montant lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. Il existe un montant de base pour un premier enfant et un montant pour chaque enfant additionnel. Toutefois, si cette personne est à votre charge en raison d’une déficience intellectuelle ou physique et a 18 ans ou plus, un montant de base et un supplément vous sont accordés. Pour plus d’informations, consultez le Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G) à la ligne 367.

Montant pour déficience intellectuelle ou physique grave et prolongée

Vous pouvez demander un montant si vous, votre conjoint ou votre enfant avez une déficience intellectuelle ou physique grave et prolongée attestée, selon le cas, par un médecin, un optométriste, un audiologiste, un orthophoniste, un ergothérapeute, un psychologue ou un physiothérapeute. Si vous ne l’avez pas déjà transmis au ministère, vous devez annexer à votre déclaration d’impôt provinciale le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) qui confirme votre déficience. Si votre déficience est permanente, il n'est pas nécessaire de produire une autre attestation de déficience, sauf si nous vous en faisons la demande. Pour plus d’informations, consultez le Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G) à la ligne 376.

Crédits d’impôt pour frais médicaux

Les frais médicaux que vous avez payés peuvent vous donner droit à deux types de crédits d’impôt.

A. Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux

Si vous avez payé pour des frais médicaux un montant excédant 3 % du total de votre revenu net et de celui de votre conjoint, vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable. Ces frais doivent avoir été payés pour vous, votre conjoint ou une personne à votre charge au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Vous trouverez la liste de tous les frais médicaux admissibles dans la brochure du Ministère intitulée Les frais médicaux ouvrant droit à un crédit d’impôt (IN-130). Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez les parties A et C de l’Annexe B.

B. Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

Il existe également un crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux établi en fonction des frais médicaux payés et de votre revenu et, s’il y a lieu, de celui de votre conjoint. Pour avoir droit au crédit d’impôt remboursable, votre revenu de travail pour l’année doit être égal ou supérieur à 2 640 $.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G), aux lignes 381 et 462.

Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour l'année visée afin d'obtenir des produits et des services de soutien à une personne handicapée qui vous ont permis : d'occuper un emploi ; d'exploiter activement une entreprise ; d'effectuer de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention ; de fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire. Pour connaître toutes les conditions qui donnent droit à cette déduction et pour en calculer le montant, remplissez le formulaire Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée (TP-358.0.1).

Crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel

Un aidant naturel peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour les frais engagés afin d'obtenir des services spécialisés de répit. Il est égal à 30 % du total des frais engagés durant l'année, jusqu'à concurrence de 5 200 $, pour obtenir des services spécialisés de relève pour la garde et la surveillance d'une personne. Si votre revenu familial annuel dépasse 50 000 $, le crédit auquel vous avez droit sera réduit de 3 % de la portion de ce revenu. Les services spécialisés de relève sont des services qui consistent à donner, à votre place, des soins à domicile à la personne atteinte d'une incapacité significative. La personne qui vous fournit ces services peut être : votre employé ; un travailleur autonome ; une personne à l'emploi d'une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité). Toutefois, la personne qui vous fournit ces services doit détenir un diplôme reconnu.

Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région

Vous pouvez avoir droit à un crédit d'impôt pour des frais payés afin d'obtenir des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans votre région. Les frais vous donnant droit au crédit d'impôt sont les frais de déplacement et de logement payés au cours de la dernière année pour obtenir, au Québec, des soins médicaux qui n'étaient pas dispensés à moins de 250 kilomètres de la localité où est situé votre domicile ; les frais de déménagement payés au cours de la dernière année pour aller habiter dans un rayon de 80 kilomètres d'un établissement de santé situé au Québec et à 250 kilomètres ou plus de la localité où était situé votre ancien domicile. Pour avoir droit au crédit, vous devez avoir payé les frais médicaux pour vous, votre conjoint ou toute personne à charge pendant l'année pour laquelle vous avez engagé ces frais. Pour demander ce crédit, annexez à votre déclaration de revenus le formulaire Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région (TP-752.0.13.1) ainsi que vos reçus. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G), à la ligne 378.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt pour les frais de garde que vous avez payés pour votre enfant qui était âgé de moins de 16 ans au cours de l’année, ou encore pour l’enfant de votre conjoint. Toutefois, si votre enfant a une déficience mentale ou physique, la condition de la
limite d’âge ne s’applique pas et le maximum des frais de garde admissibles est plus élevé. Le montant du crédit est déterminé principalement en fonction des frais de garde que vous avez payés et de votre revenu familial. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les instructions à la ligne 455 du Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G).

Cotisation au Régime d’assurance médicaments du Québec

Les personnes atteintes d’une déficience fonctionnelle survenue avant l’âge de 18 ans peuvent être exemptées de payer la cotisation au Régime d’assurance médicaments du Québec. Toutefois, les personnes doivent remplir les conditions suivantes : habiter chez leur père, leur mère ou leur tuteur ; être inscrit par une de ces personnes au régime d'assurance médicaments du Québec ; ne pas avoir de conjoint ; ne pas recevoir de prestations d'assistance sociale ; détenir une attestation de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour leur déficience. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le Guide de la déclaration de revenus des particuliers (TP-1.G), à la ligne 447.

Taxes

Les personnes handicapées n’ont généralement pas à payer la TVQ ni la TPS sur les biens et les services suivants :

Les personnes handicapées ont droit, à certaines conditions, aux remboursements de taxes suivants :

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la brochure La TVQ, la TPS, les appareils médicaux et les médicaments (IN-211).

Prime au travail adapté

Si vous ou votre conjoint présentez des contraintes sévères à l'emploi, vous pourriez avoir droit à la prime au travail adapté. Ce crédit d'impôt remboursable peut être demandé dans la déclaration de revenus. Le calcul du montant de la prime au travail adaptée est déterminé en fonction du revenu de travail du particulier et de sa situation familiale (personne seule, couple avec ou sans enfants à charge, famille monoparentale). Pour avoir droit à une prime au travail adaptée, vous devez notamment avoir eu un revenu de travail annuel de plus de 1 200 $ et vous devez avoir reçu, au cours de l'année ou au cours de l'une des cinq années précédentes, des prestations du Programme de solidarité sociale ou une allocation pour contraintes sévères à l'emploi. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la brochure La prime au travail, la prime au travail adaptée et le supplément à la prime au travail (IN-245).

Gouvernement du Canada

Note : Nous indiquons ici les principales mesures fiscales du gouvernement du Canada qui s’adressent aux personnes handicapées et à leur famille résidant au Canada. Certaines de celles-ci ne peuvent être jumelées entre elles. Pour en savoir plus sur ces mesures, sur les critères d’admissibilité, sur les moyens de faire une demande ou pour connaître toutes les mesures applicables aux personnes handicapées, vous pouvez consulter le document Renseignements concernant les personnes handicapées (RC4064). Vous pouvez vous procurer tous les documents et formulaires indiqués dans cette section sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada au www.cra-arc.gc.ca ou en composant le 1 800 959-3376

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées est non remboursable et réduit le montant de l’impôt sur le revenu qui doit être payé par les personnes handicapées ou par celles qui subviennent à leurs besoins.

Les critères d’admissibilité au à ce crédit d’impôt sont expliqués en détails dans le formulaire Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T2201) qui est disponible au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/ . Ce formulaire doit être rempli, attesté et signé par un praticien qualifié (médecin, optométriste, audiologiste, ergothérapeute, psychologue ou orthophoniste). Le document peut être envoyé à n’importe quel moment de l’année au Centre fiscal de votre région ou situé le plus près de chez vous. Après l’examen de votre demande, vous serez avisé par écrit si vous avez droit au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le formulaire T2201 doit être annexé au rapport d’impôt fédéral.

Note : L’enfant déclaré admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées est automatiquement admissible à la Prestation pour enfants handicapés (PEH). Vous n’avez donc pas à faire de demande distincte pour toucher la PEH. La PEH est un montant non imposable. Elle est destinée aux familles à revenu faible et modeste qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans atteint d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée.

Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées

Le Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées s'applique aux particuliers qui ont engagé des frais médicaux importants pour eux-mêmes ou pour certaines de leurs personnes à charge au cours des 12 derniers mois. À noter que depuis 2008, les personnes gravement atteintes d'autisme peuvent demander les frais admissibles liés à un animal d'assistance spécialement dressé. Pour plus de renseignements, consultez le document Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins (IT-519). Pour savoir comment demander un montant pour vos frais médicaux, consultez la ligne 330 du Guide général d’impôt et de prestations.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Les travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés peuvent également demander ce crédit d’impôt remboursable. Pour en savoir plus sur ce crédit (y compris les limites de revenus), lisez la ligne 452 du Guide général d’impôt et de prestations.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées si vous avez payé des frais que personne d'autre n'a déduits comme frais médicaux, et que vous les avez payés afin de pouvoir exercer l'une des activités suivantes : occuper un emploi ou exploiter une entreprise, soit seul, soit comme associé actif; faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention; fréquenter un établissement d'enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d'études.
Voici des exemples de produits et services de soutien aux personnes handicapées : lecteurs optiques, livres parlés, logiciels de reconnaissance de la voix, services de prise de notes, services de sous-titrage en temps réel et services d'interprétation gestuelle, services de tutorat, téléimprimeur, etc. Pour plus de renseignements, consultez le document T929 Déductions pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Déduction pour frais de préposé aux soins

La Déduction pour frais de préposé aux soins est accordée aux particuliers qui ont droit au Crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui ont engagé des dépenses pour obtenir les soins personnels nécessaires afin de pouvoir travailler. Pour plus de renseignements, consultez le document Crédit d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins (IT-519). Pour savoir comment demander un montant pour vos frais médicaux, consultez la ligne 330 du Guide général d’impôt et de prestations.

Frais de construction ou de rénovation

Vous pouvez demander un montant pour des travaux de construction ou de rénovation effectués à la résidence d’une personne qui a une déficience motrice grave et prolongée ou dont le développement physique ne lui permet pas d’y accéder, de s’y déplacer facilement ou d’y accomplir ses activités aisément.

Frais de déménagement

Un montant maximal de 2000 $ peut être offert pour les dépenses engagées pour qu’une personne qui a une déficience motrice grave et prolongée ou qui n’a pas un développement physique normal déménage dans un logement qui lui est plus accessible.

Frais de garde d’enfants

En général, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé peut déduire les frais pour la garde d’un enfant qui, au 31 décembre, avait moins de 16 ans ou avait une déficience intellectuelle ou physique. Ces frais doivent avoir été payés pour permettre à l’un des parents d’occuper un emploi, d’exploiter une entreprise, de fréquenter un établissement d’enseignement ou de faire de la recherche ou des travaux semblables. Vous pouvez déduire à la ligne 214 de votre déclaration un montant pour les frais de garde payés pour un enfant admissible né en 1990 ou avant, pour un enfant ayant une déficience intellectuelle ou physique et qui n’a pas droit au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous pouvez également déduire un montant pour les frais de garde payés pour un enfant qui a droit au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez-vous le formulaire T778 Déduction pour frais de garde d’enfants.

Montant pour une personne à charge admissible

Vous pourriez demander ce montant si, à un moment de l’année, vous subveniez aux besoins d’une personne à charge qui vivait avec vous, qui était un membre de votre famille et qui avait soit moins de 18 ans, soit une déficience intellectuelle ou physique. Si vous ou une autre personne demandez ce montant pour une personne à charge, cela pourrait avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la ligne 305 du Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant pour vos enfants ou petits-enfants à charge s’ils ont une déficience intellectuelle ou physique et s’ils sont nés en 1990 ou avant. Vous pouvez également demander ce montant pour une personne qui remplit toutes les conditions suivantes : elle est née en 1990 ou avant ; elle a une déficience mentale ou physique ; elle était à votre charge ou à votre charge et à celle d'autres personnes. Pour savoir comment demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience, lisez la ligne 306 du Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour aidants naturels

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour aidants naturels si vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait. La personne à charge doit avoir 18 ans ou plus et être à votre charge à cause d'une déficience des fonctions mentales ou physiques ou, s'il s'agit d'un de vos parents ou grands-parents, elle est née en 1943 ou avant. Pour en savoir plus, lisez la ligne 318 du Guide général d’impôt et de prestations. Pour connaître les différents montants que vous pouvez demander, consultez le guide RC4064 Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.

Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge

Vous pouvez peut-être demander pour vous une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge. Cette personne doit dépendre de vous pour au moins un des besoins fondamentaux : nourriture, logement ou habillement. De plus, l’une des conditions suivantes doit être remplie : vous demandez le montant pour une personne à charge admissible pour cette personne, ou vous pourriez le demander si elle n’avait pas de revenu et que vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait ; cette personne à charge est votre enfant, petit-enfant ou autre parent (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience, ou le montant pour aidants naturels pour elle, ou vous pourriez le demander si elle n’avait aucun revenu et qu’elle avait 18 ans ou plus au cours de la dernière année fiscale. Note : Vous ne pouvez pas demander ce montant si l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d’impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne. Pour en savoir plus, lisez la ligne 318 du Guide général d’impôt et de prestations.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme, mis en place par le gouvernement canadien, qui a pour but d’aider à épargner en vue d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne atteinte d’une invalidité grave. Le REEI est en vigueur depuis décembre 2008.

Les personnes admissibles :

Comment établir un REEI?

*La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
En tenant compte du revenu familial du bénéficiaire et de son niveau de cotisation, le gouvernement canadien pourra verser une subvention de 300, 200 ou 100 pour cent, jusqu’à un maximum de 3 500 $ annuellement. La limite à vie de la subvention est de 70 0000 $.

**Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
Le gouvernement canadien versera des bons en fonction du revenu jusqu’à 1000 $ pour les bénéficiaires à faible revenu sans égard au montant cotisé. La limite à vie du bon est de 20 000 $.

Note : Pour avoir accès à la Subvention et au Bon, il faut produire une déclaration de revenus. Pour les bénéficiaires de moins de 18 ans, ce sont les parents qui produisent la déclaration et qui présentent une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, même s’ils n’y ont pas droit, puisqu’elle est utilisée pour déterminer le revenu familial. Le bénéficiaire de plus de 18 ans, quant à lui, produit sa déclaration de revenus.

Recevoir les paiements du REEI

Étant donné qu’il s’agit d’économie à long terme, les subventions et les bons doivent demeurer dans le REEI pour une période de 10 ans. Si un bénéficiaire veut effectuer un retrait (PAI* ou PVI**), si le REEI prend fin, ou s’il a perte du Crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou encore si le bénéficiaire décède à l’intérieur de cette période de 10 ans, les subventions et les bons devront être remboursés. Les paiements REEI ne peuvent être faits qu’au bénéficiaire (ou à la succession du bénéficiaire après son décès). Les cotisants n’auront pas droit à un remboursement de leurs cotisations.

*Paiements viagers pour invalidité (PVI)
Ce sont des paiements périodiques versés au bénéficiaire. Après le début de ce type de versement, ils devront être effectués au moins annuellement jusqu’à la date où le régime est supposé prendre fin ou jusqu’au décès du bénéficiaire. Les paiements doivent commencer à l’âge de 60 ans.

**Paiement d’aide à l’invalidité (PAI) peut être demandé par le bénéficiaire du régime même s’il n’en est pas titulaire. Si le montant total des cotisations du gouvernement au régime, au début de l’année civile, dépasse le montant total des cotisations privées au régime au début de l’année civile, le bénéficiaire aura le droit de demander et de recevoir des Paiements d’aide à l’invalidité provenant du régime.

L’émetteur du REEI peut offrir des régimes qui permettent au titulaire du REEI de demander que des Paiements d’aide à l’invalidité soient versés au bénéficiaire distinctement des Paiements viagers pour invalidité. Étant donné que plusieurs bénéficiaires adultes reçoivent des Prestations de solidarité sociale, il est intéressant de savoir que le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles a été amendé en décembre 2008 afin que les sommes accumulées dans un REEI soient exclues des avoirs liquides et des biens d’un prestataire.

Pour en savoir plus, consultez le document RC4460 Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Exonération de taxes

Certains des produits et services utilisés par les personnes handicapées sont exonérés ou détaxés aux fins de la TPS / TVH. C’est le cas notamment de la plupart des services de soins, des soins personnels et programmes de surveillance, des repas à domicile, des services ménagers subventionnés et de certains appareils médicaux conçus pour aider les personnes ayant des déficiences. Les programmes récréatifs offerts par des organismes du secteur public principalement aux personnes handicapées sont également exonérés de la TPS / TVH. Ces programmes peuvent comprendre la pension et l’hébergement dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable, de même que des services récréatifs, incluant ceux qui sont offerts en permanence dans un centre communautaire.

• Subventions et programmes

Subvention en soutien à la famille

Les CSSS accordent, à l’intérieur d’un certain cadre, une subvention pour le répit et le gardiennage.

Pour déterminer le montant de la subvention auquel vous avez droit pour le gardiennage et le répit, le CSSS considère d’abord les besoins que vous exprimez en tenant compte des frais supplémentaires occasionnés par les incapacités de votre enfant. Cette subvention est également déterminée selon l’âge et les caractéristiques de votre enfant, à savoir s’il nécessite peu ou beaucoup d’attention, de stimulation et de soins. En ce qui concerne le répit, on tient compte de la situation familiale et du niveau d’épuisement de la famille.

Le guide des besoins en soutien à la famille publié par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) permet aux parents d’identifier leurs besoins en tant que famille ayant un enfant ou un adulte handicapé. Le Guide est disponible au www.ophq.gouv.qc.ca/guide_besoins

Centres de la petite enfance et les services de garde

Allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé
Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale offre une allocation pour l’intégration d’un enfant handicapé afin d’aider un centre de la petite enfance ou un service de garde dans le processus d’intégration. Cette mesure vise à favoriser l’accès et la participation à part entière des enfants handicapés dans les services de garde à l’enfance et de leur permettre de vivre et de grandir en étant mieux intégrés à leur communauté. Les conditions d’admissibilité à cette allocation sont liées à la confirmation du handicap de l’enfant par un professionnel reconnu par le Ministère ou à l’attestation de la Régie des rentes du Québec qui accorde une allocation familiale supplémentaire aux parents.

Pour plus d’informations, adressez-vous au centre de la petite enfance ou au service de garde où vous désirez inscrire votre enfant ou à la direction régionale du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Services de loisirs

Le Programme d’accompagnement en loisir pour les personnes handicapées
Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport gère ce programme en collaboration avec les unités régionales de loisir et de sport (URLS) et les associations régionales de loisir pour les personnes handicapées (ARLPH). Ce programme a pour objectifs de :

Toute personne ayant une déficience, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, et ayant besoin d’un accompagnement pour ses loisirs, peut demander ce type de soutien à un organisme admissible au programme. Les activités de loisir doivent se tenir au Québec entre le 1er juin de l’année en cours et le 1er mars de l’année suivante.

Lorsque vous utilisez le Programme pour la première fois, vous devez identifier l’organisme au sein duquel vous désirez vous inscrire pour une activité puis vérifier si l’organisme est admissible au programme. Si oui, vous aidez l’organisme à compléter le formulaire de demande.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Web du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, www.mels.gouv.qc.ca ou le site Web de l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées au www.aqlph.qc.ca

Logement

Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offre une aide financière aux propriétaires-occupants et aux propriétaires-bailleurs afin qu’ils entreprennent des travaux dans le but d’améliorer l’accessibilité des logements occupés ou susceptibles d’être occupés par des personnes handicapées à faible revenu. L'aide prend la forme d'un prêt-subvention que le propriétaire n'aura pas à rembourser s'il respecte les conditions du programme. Pour savoir comment présenter une demande d'aide financière ou pour obtenir plus d'information au sujet de ce programme, vous pouvez communiquer avec la SCHL au 1 800 668-2642.

Programme d'adaptation de domicile (PAD)
Ce programme offre une aide financière aux personnes handicapées pour les aider à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible leur logement et l’adapter à leurs besoins.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Société d’habitation du Québec au 1 800 463-4315 ou visiter le www.habitation.gouv.qc.ca/programmes/adapter_domicile.html  

Ressources d’intégration au travail (FIPH)

Le Fonds d’intégration au travail des personnes handicapées est un programme du ministère du Développement social du gouvernement du Canada (Ressources humaines et Développement social Canada) et est administré au Québec par SPHERE-Québec. SPHERE-Québec (Soutien à la personne handicapée en route vers l’emploi au Québec) est un organisme à but non lucratif qui désire favoriser l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

Ce programme vise à soutenir les personnes handicapées qui désirent se préparer à intégrer le marché du travail, qui cherchent à obtenir et à conserver un emploi ou qui cherchent à exercer un travail autonome. Il est destiné aux personnes handicapées sans emploi et non admissibles à l’assurance-emploi, ainsi qu’aux organisations qui désirent intégrer en emploi des personnes handicapées. Pour en savoir plus, consultez le www.sphere-qc.ca/fr/accueil  ou téléphonez à l’un des quatre bureaux de SPHERE-Québec :
• Montréal : 1 866 239-1177
• Québec : 1 888 455-4334
• Sainte-Agathe-des-Monts : 1 877 522-3310
• Rimouski : 1 888 722-4540

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