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Lettre au premier ministre - COPHAN

Montréal, 22 avril 2010

Monsieur Jean Charest
Premier ministre du Québec
Ministère du Conseil exécutif
Édifice Honoré-Mercier, 3e étage
835, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1A 1B4

Monsieur le Premier Ministre,

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) tient à réagir aux propos que vous avez tenus lors du conseil général du Parti libéral du Québec des 16, 17 et 18 avril derniers à Saint-Hyacinthe et aux propos de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, madame Michelle Courchesne, rapportés par la Presse de ce matin.

Votre déclaration à ce conseil général, selon laquelle il faut « revoir la question de l’intégration des élèves en difficulté », soulève bien des inquiétudes dans nos groupes. L’intégration n'est même pas encore réalisée qu’on la remet encore une fois en question et qu’on tente de la contourner.

La COPHAN est consciente des difficultés que peut parfois représenter l’intégration de certains élèves en difficulté, mais elle considère que la solution passe par l’attribution de ressources suffisantes pour réaliser cette intégration, plutôt que par la mise à l’écart de ces mêmes élèves. Loin de faire un « consensus » comme le soutiennent les opposants à l'éducation inclusive, l’option de la mise à l'écart est rejetée par la plupart des spécialistes de la réussite scolaire. De plus, dans son application concrète – car n’oublions pas qu’encore aujourd’hui, bon nombre des élèves ayant des limitations fonctionnelles ne sont pas intégrés en classes ordinaires –, cette option s’est révélée improductive et a maintes fois démontré qu’elle ne donnait pas de résultats, en particulier lorsqu’on regarde les taux de diplômation des élèves en classes « spéciales ».

Doit-on rappeler que cette mise à l'écart est contraire aux lois et aux politiques de l’État québécois, et tout d’abord, à la Loi sur l’instruction publique (LIP)? En effet, celle-ci dans son article 235, impose à « la commission scolaire [d’]adopte[r], après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, une politique relative à l’organisation des services éducatifs à ces élèves qui assure l’intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l’école de chacun de ces élèves […] ».

La mise à l'écart de certains groupes d’élèves est contraire aux principes de la Charte des droits et libertés de la personne (art. 10 et 40), c’est-à-dire le droit à l’égalité, et le droit de pallier les incapacités sans discrimination. Elle est contraire à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont la ratification récente par le Canada a été appuyée par une motion unanime de l’Assemblée nationale le en mars dernier, et elle est enfin contraire à la politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, politique adoptée par le gouvernement du Québec en juin 2009.

Comme vous l’écriviez vous-même dans la présentation de la politique : « [cette loi] s’inscrit dans l’ensemble des politiques et des stratégies visant à favoriser la pleine participation de tous et de toutes afin de construire une société plus inclusive, solidaire et plus équitable. » Pour la COPHAN, l’inclusion doit commencer par une intégration scolaire réalisée au plus jeune âge. Reporter sans cesse le moment où devra se faire l’inclusion conduit à la situation actuelle, où les personnes ayant des limitations fonctionnelles forment « une population globalement en situation de pauvreté, moins scolarisée, en moins bonne santé et isolée socialement » .

On pourrait ajouter à cette liste encore d’autres lois et politiques, par exemple la Politique de l’adaptation scolaire de 1999, mais en réalité, il n’est pas nécessaire de toutes les nommer, car les lois et les politiques québécoises sont unanimes : elles privilégient l’intégration pour tous les élèves en classe ordinaire, la classe spéciale devant demeurer une exception. Le problème actuel réside dans le fait que ces lois et politiques ne se sont pas toujours accompagnées des mesures permettant de les réaliser, par exemple, la réduction du nombre d’élèves par classe, ou l’embauche de spécialistes pour soutenir les enseignantes et les enseignants.

Nous demandons à votre gouvernement de ne pas faire porter le poids des problèmes de financement et du manque de professionnelles et de professionnels sur les élèves en difficulté. Ce n'est pas en opérant un recul en ce qui concerne l’intégration scolaire qu’on approchera de l’inclusion de tous les membres de la société, car il faut tout de même se poser la question, si on n’est pas capable d’inclure tous les élèves dans les classes ordinaires, sera-t-on capable d’inclure tous les individus dans la société? Nous faisons fausse route en tentant d’exclure des élèves et le gouvernement devrait plutôt adopter une approche inclusive, qui prend appui et « tire profit » des différences et des compétences des élèves ayant des limitations fonctionnelles, tel que le recommande l’UNESCO. Celle-ci définit ainsi l’éducation inclusive :

L’éducation inclusive est fondée sur le droit de tous à une éducation de qualité qui réponde aux besoins d’apprentissage essentiels et enrichisse l’existence des apprenants.

Axée en particulier sur les groupes vulnérables et défavorisés, elle s’efforce de développer pleinement le potentiel de chaque individu.
Le but ultime de l’éducation de qualité inclusive est d’en finir avec toute forme de discrimination et de favoriser la cohésion sociale.

Nous vous donc demandons donc par la présente de vous prononcer clairement en faveur de l’intégration scolaire et inviter tous les milieux concernés au respect des lois et politiques adoptés par l’État québécois. Il s’agit de se donner les moyens de réussir cette intégration et non de la remettre en question, ce qui serait un recul inacceptable. Nous vous demandons également d’intervenir de manière à ce que les discussions reprennent au Groupe de concertation en adaptation scolaire (GCAS), sous l’égide de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, afin d’identifier des solutions, dans un esprit d’ouverture à la différence et d’écoute des demandes légitimes des groupes en cause.

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) est un organisme à but non lucratif fondé en 1985 pour et par des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Elle a pour mission la défense collective des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de tous âges, et de leurs proches, pour une inclusion sociale pleine et entière. Elle regroupe 48 organismes et regroupements régionaux et nationaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille et rejoint toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, intellectuelles, visuelles, auditives, troubles d’apprentissage, parole et langage et santé mentale. La COPHAN intervient dans des secteurs d’activités de notre société qui touchent tous les aspects de la vie des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches, dans une perspective d’inclusion et de participation sociale égalitaire : l’habitation, la santé et les services sociaux, l’éducation, le travail, le développement de la main-d’œuvre, la justice, la sécurité du revenu, l’aide juridique, la fiscalité, la culture, le loisir, le transport et finalement, le soutien aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, à leur famille et à leurs proches.

Comptant sur votre engagement en faveur de l’intégration scolaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.



Richard Lavigne
Directeur général

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
2053, avenue Jeanne d'Arc, bureau 100
Montréal (Québec)
H1W 3Z4

c. c. Mme Céline Giroux, Directrice générale, Office des personnes handicapées du Québec

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